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Juridique

Conditions générales de vente

The Lead Relay

Version du 20 novembre 2026. Elles remplacent la version du 6 novembre 2026.

Article 1. Objet, éditeur, formation du contrat

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'accès au service The Lead Relay et son utilisation (le « Service ») : une application en ligne qui permet à une entreprise de recevoir et de transmettre des leads, à l'intérieur de l'entreprise, entre entreprises du réseau et depuis ses clients, et d'en suivre le traitement.

1.2. Le Service est édité par The Lead Relay, société par actions simplifiée à associé unique en cours de formation, dont le siège sera situé à Vernègues (13116) (l'« Éditeur »). Son capital, l'adresse complète de son siège, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et son numéro de TVA intracommunautaire seront indiqués dès son immatriculation. Jusqu'à l'immatriculation, Caroline Drouart, fondatrice, agit au nom et pour le compte de la société en formation ; les engagements ainsi souscrits sont repris par la société après son immatriculation, dans les conditions de l'article L210-6 du Code de commerce, et réputés souscrits dès l'origine par elle. Contact : equipe@theleadrelay.com.

1.3. Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation, ne s'appliquent pas, sous réserve des cas prévus par l'article L221-3 de ce code.

1.4. Formation du contrat. L'inscription en ligne constitue une candidature. Le candidat accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet ou, pour une candidature déposée avant la mise en place de cette case, en les acceptant expressément par email avant la validation. Le contrat est formé lorsque l'Éditeur valide la candidature et en informe le candidat, qui devient alors « Client ». La version des CGV applicable est celle en vigueur à la validation ; si elle diffère de la version acceptée lors de la candidature, l'Éditeur l'adresse au candidat avant de valider sa candidature. Les CGV s'appliquent à l'exclusion des conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et signé de l'Éditeur. Pour le plan Entreprise, des conditions particulières écrites complètent les CGV et prévalent sur elles en cas de contradiction.

1.5. Le Service comprend les fonctions disponibles à la date de la souscription. Les évolutions annoncées par l'Éditeur, sur son site ou ailleurs, ne sont pas contractuelles tant qu'elles ne sont pas mises à disposition.

Article 2. Définitions

  • Client : l'entreprise dont la candidature a été validée par l'Éditeur.
  • Utilisateur : toute personne physique dont le compte est ouvert sur le compte du Client, par le Client ou, à sa demande, par l'Éditeur, selon l'un des rôles proposés (Admin, Directeur Commercial, Commercial, Collaborateur).
  • Lead : une opportunité commerciale enregistrée dans le Service, comprenant notamment l'identité et les coordonnées professionnelles d'une personne (le « Contact ») et la description de son besoin.
  • Lead reçu : un Lead qui arrive de l'extérieur de l'entreprise du Client, transmis par une entreprise du réseau ou recommandé par un Client prescripteur. Les Leads reçus sont décomptés du quota du plan dans les conditions de l'article 4.2.
  • Transmission interne : la transmission d'un Lead entre Utilisateurs rattachés au même compte Client. Les transmissions internes ne sont pas décomptées du quota.
  • Entreprise du réseau : tout client de l'Éditeur, validé et actif, avec lequel le Client peut échanger des Leads.
  • Client prescripteur : un client du Client, invité par celui-ci dans son espace clients privé pour lui recommander des Contacts.
  • Annuaire : le répertoire des entreprises du réseau, consultable par les Utilisateurs connectés, et sa version publique indexable sur le web.
  • Quota : le nombre maximal de Leads reçus que le Client peut découvrir chaque mois selon son plan.
  • Contrepartie : l'avantage qu'un Client propose, sous sa seule responsabilité, à une entreprise du réseau ou à un Client prescripteur lorsqu'une recommandation aboutit.
  • Récompense : l'avantage que le Client attribue, en qualité d'employeur, à ses propres collaborateurs, notamment dans le cadre du podium.
  • Questionnaire de satisfaction : le questionnaire que l'Éditeur adresse au Contact d'un Lead après sa prise en charge, pour mesurer la qualité de cette prise en charge.

Article 3. Accès au Service

3.1. Candidature et validation. La candidature est gratuite et se fait sans carte bancaire. L'Éditeur examine l'éligibilité du candidat : entreprise immatriculée, activité B2B, force commerciale, intention de participer au réseau en transmettant comme en recevant des Leads. L'Éditeur peut refuser une candidature, notamment pour préserver l'équilibre et la qualité du réseau, ou lorsque les règles professionnelles du candidat interdisent de rémunérer un apport d'affaires ou d'être rémunéré pour un tel apport, comme c'est le cas des cabinets d'avocats. Il adresse au candidat une réponse motivée. Un refus n'ouvre droit à aucune indemnité.

3.2. Ouverture. Le Service est accessible à compter du 1er janvier 2027. L'Éditeur crée les premiers comptes du Client (Admin et Directeur Commercial) à partir des informations recueillies lors d'un échange avec lui.

3.3. Comptes et identifiants. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client répond de leur usage par ses Utilisateurs et informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée. Le Client fait désactiver, par l'Admin ou, à sa demande, par l'Éditeur, les comptes des Utilisateurs qui quittent l'entreprise ou n'ont plus à accéder au Service. Le nombre d'Utilisateurs activés ne peut dépasser celui du plan ; au-delà, le Client passe au plan supérieur.

3.4. Disponibilité et sauvegardes. L'Éditeur s'efforce de rendre le Service accessible en permanence, sans garantir de taux de disponibilité. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident. L'Éditeur réalise une sauvegarde complète des données chaque nuit, conservée quatorze jours ; une copie de ces sauvegardes hors du serveur est prévue avant l'ouverture du Service. Une perte de données reste possible : jusqu'à vingt-quatre heures de saisies et, tant que cette copie n'est pas en place, davantage en cas de perte du serveur.

3.5. Annuaire, pastille, notation et label. La fiche du Client présente son nom, ses métiers, ses zones d'intervention, la taille des clients qu'il sert et la description de ses services ; le Client les renseigne lors de sa validation et les tient à jour. Dans l'Annuaire consulté par les Utilisateurs connectés, elle présente en outre sa pastille de délai de prise en charge, sa note moyenne de satisfaction à partir de cinq réponses et son Label Qualité de service le cas échéant. Dans la version publique de l'Annuaire et dans la liste publique des entreprises du réseau, elle ne présente, en plus des informations sur l'entreprise, que son Label Qualité de service le cas échéant : ni la pastille, ni la note, ni aucun nombre de Leads ou de recommandations. Elle ne contient jamais le nom ni les coordonnées d'une personne. Le Client choisit sa présence au moyen de deux réglages, modifiables à tout moment : « Réseau public », qui détermine s'il figure dans l'Annuaire consulté par les Utilisateurs connectés et peut recevoir des Leads des entreprises du réseau, et « Référencement web », activé par défaut, qui détermine si sa fiche est publiée sur le site et indexable. Le Client ne figure dans la liste publique des entreprises du réseau que si les deux réglages sont activés.

Pastille. La pastille ne prend en compte que les Leads reçus de l'extérieur en attente de prise en charge, y compris ceux qu'une entreprise du réseau a transmis et dont le contenu est masqué au-delà du quota (article 4.2) ; les Leads masqués recommandés par un Client prescripteur n'y entrent pas. Elle est verte lorsqu'aucun de ces Leads n'attend depuis plus de 48 heures, orange lorsque le plus ancien attend depuis 48 à 72 heures, rouge lorsqu'il attend depuis plus de 72 heures. Elle ne révèle ni le plan du Client ni son quota.

Lead masqué décliné. Le Client peut décliner sans frais un Lead masqué, sans le découvrir : ce Lead n'est pas décompté du quota et n'entre pas dans les trois mesures du Label Qualité de service ; il sort de la pastille à compter du déclin, sans modifier les relevés déjà faits, qui restent comptés pour le retrait du Label. Transmis par une entreprise du réseau, il est retiré du compte du Client ; l'entreprise qui l'a transmis est informée qu'il n'a pas été retenu, sans autre précision, et ne peut le transmettre à une autre entreprise du réseau qu'avec l'accord du Contact pour cette nouvelle mise en relation (article 8). Recommandé par un Client prescripteur, il est clos : les données du Contact sont supprimées, le Client prescripteur est informé que sa recommandation n'a pas été suivie, et seules restent dans le compte du Client la date de la recommandation, son auteur et la date du refus.

Notation. La satisfaction recueillie par le Questionnaire de satisfaction n'apparaît aux autres entreprises du réseau, dans l'Annuaire consulté par les Utilisateurs connectés, que sous la forme d'une note moyenne du Client, calculée sur les seuls Leads reçus de l'extérieur ; ni la version publique de l'Annuaire ni la liste publique des entreprises du réseau ne l'affichent.

Label. Le Label Qualité de service (Bronze, Silver, Gold) est un label propre à The Lead Relay, attribué par l'Éditeur. Ce n'est pas une certification : aucun organisme extérieur ne l'atteste. Il mesure la façon dont le Client prend en charge, dans le Service, les Leads reçus de l'extérieur, et non la qualité de ses produits ou de ses services. Il est réservé aux Clients d'un plan payant, y compris pendant les trois mois offerts de l'article 4.4, et retiré lorsque le Client passe au plan Gratuit. Il est attribué et retiré automatiquement, selon des critères publiés sur le site (page Label Qualité de service), identiques pour tous les plans payants et tous mesurés sur les seuls Leads reçus de l'extérieur, sur une période glissante : nombre de Leads pris en charge, part des Leads pris en charge dans le délai, note moyenne de satisfaction. Il est notamment retiré lorsque la pastille du Client est rouge à quatorze relevés quotidiens consécutifs, un relevé fait n'étant jamais recalculé ; il ne peut alors être de nouveau attribué avant trente jours. L'Éditeur informe les Clients par email de toute modification de ces critères au moins trente jours avant son application. Le Client ne fait état de son label, dans le Service comme ailleurs, que tant qu'il le détient, sous son nom et à son niveau exacts, et sans le présenter comme une certification.

Ni la pastille, ni la notation, ni le label ne s'achètent. Le label est réservé aux plans payants, mais souscrire un plan payant, quel qu'il soit, ne suffit pas à l'obtenir : seuls les critères publiés, identiques pour tous les plans payants, en décident.

3.6. Référence commerciale. L'Éditeur ne cite le nom ou le logo du Client comme référence qu'avec son accord préalable écrit.

Article 4. Offres, tarifs et quota

4.1. Plans. Le Service est proposé selon les plans suivants, par entreprise, en euros hors taxes :

PlanUtilisateursLeads reçusPrix mensuelPrix mensuel en engagement annuel
GratuitSans objetUn premier lead offert, à vie0 €0 €
StarterJusqu'à 15Jusqu'à 2 leads reçus par mois49 €39 €
BusinessJusqu'à 50Jusqu'à 3 leads reçus par mois99 €79 €
PerformanceJusqu'à 150Aucune limite de leads reçus199 €159 €
EntrepriseAu-delà de 150Aucune limite de leads reçusSur devisSur devis

Le plan Gratuit comprend la fiche dans l'Annuaire et un premier lead offert, une seule fois ; il est sans durée et résiliable à tout moment ; l'Éditeur peut clôturer un compte Gratuit resté sans connexion pendant douze mois, après en avoir averti le Client par email un mois à l'avance. Les plans payants comprennent les transmissions internes, sans limite, et l'espace clients privé.

4.2. Quota. Les Leads reçus sont ceux qui arrivent de l'extérieur de l'entreprise du Client : d'une entreprise du réseau ou d'un Client prescripteur. Le plan fixe le nombre maximal de Leads reçus que le Client peut découvrir chaque mois, dans la limite de 2 Leads reçus par mois pour le plan Starter et de 3 pour le plan Business. Un Lead reçu est décompté du quota du mois au cours duquel son contenu devient visible pour le Client : à sa réception si le quota le permet, ou lorsque le Client le découvre ensuite. Un Lead décompté le reste, même si le Client le rejette ensuite. Le quota est une limite, non un engagement : l'Éditeur ne garantit aucun nombre de Leads, ni aucun résultat commercial. Au-delà du quota, un Lead reçu reste visible mais son contenu est masqué ; il peut être découvert dès que le quota du mois le permet ou après un passage à un plan supérieur, ou décliné sans être découvert (article 3.5). Le quota non utilisé n'est pas reporté sur le mois suivant. Les transmissions internes ne sont jamais décomptées.

4.3. Utilisateurs. Le plan dépend du nombre d'Utilisateurs dont le compte est activé, et non de l'effectif de l'entreprise.

4.4. Offre de lancement. Inscription gratuite, sans carte bancaire. Les 100 premières entreprises validées reçoivent leur premier lead du réseau, offert, leur fiche dans l'annuaire, et trois mois d'abonnement Starter. Ces trois mois sont sans engagement ; ils courent à compter de l'ouverture du réseau, le 1er janvier 2027, ou de la validation si elle est postérieure. Les entreprises validées au-delà des 100 premières accèdent au Service sur le plan Gratuit, ou sur le plan payant qu'elles choisissent. Le premier lead offert dépend des besoins transmis dans le réseau et n'est pas garanti dans un délai donné ; pendant les trois mois offerts, il s'impute sur le quota du plan Starter ; s'il a été reçu pendant ces trois mois, il n'est pas offert une seconde fois au passage au plan Gratuit. À la fin des trois mois, aucun prélèvement n'a lieu : le Client choisit expressément un plan payant ; à défaut, son compte passe au plan Gratuit.

4.5. Changement de plan. Le Client peut passer à un plan supérieur à tout moment ; le nouveau quota s'applique dès que l'Éditeur a activé le nouveau plan. Tant que le paiement en ligne n'est pas en service, le changement se demande à l'Éditeur, depuis le bouton « Nous contacter » ou à equipe@theleadrelay.com. Un passage à un plan inférieur prend effet à la fin de la période en cours.

4.6. Plan Entreprise. Au-delà de 150 Utilisateurs, le prix, le périmètre et les modalités sont fixés par des conditions particulières écrites. Aucun volume de Leads n'y est garanti.

4.7. Évolution des prix. L'Éditeur peut modifier ses prix. Il en informe le Client par email au moins trente jours avant leur application ; le nouveau prix s'applique à la période suivante. Le Client qui le refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

Article 5. Absence de commission, contreparties et récompenses

5.1. Aucune commission. L'Éditeur ne perçoit aucune commission sur le chiffre d'affaires que le Client réalise grâce à un Lead. Le prix du Service est exclusivement celui de l'abonnement.

5.2. Contreparties. Le Client peut proposer une Contrepartie à une entreprise du réseau ou à un Client prescripteur, selon les formes proposées dans le Service (par exemple un pourcentage du chiffre d'affaires signé, un montant fixe, une remise sur facture ou un bon cadeau), avec sa périodicité de versement. La périodicité fixe l'échéance du versement, non sa répétition : sauf autre condition précisée par le Client, les conditions présentées au bénéficiaire prévoient que la Contrepartie est due une seule fois par affaire signée à la suite du Lead, à la fin de la période civile (mois, trimestre, semestre ou année) au cours de laquelle l'affaire est signée. La Contrepartie est un accord conclu directement entre le Client et son bénéficiaire. L'Éditeur n'y est pas partie : il en permet la présentation aux Clients prescripteurs et, lorsque le Service le propose, aux entreprises du réseau, ainsi que le suivi, n'intervient ni dans son octroi ni dans son versement, et ne peut être tenu responsable de sa nature, de sa valeur, de son octroi, de son absence d'octroi ni de ses conditions. Le Client reconnaît, lorsqu'il la définit, qu'il en assume seul l'octroi et les conditions. Le Client prescripteur qui souhaite bénéficier de la Contrepartie en accepte expressément les conditions, pour son entreprise, avant de recommander ; à défaut, sa recommandation est transmise sans Contrepartie. L'entreprise du réseau qui transmet un Lead accepte expressément, avant la transmission, les conditions de la Contrepartie proposée, le cas échéant, par l'entreprise du réseau qui le reçoit. Le Client donne pouvoir aux Utilisateurs auxquels il attribue le rôle Admin ou Directeur Commercial de définir et de proposer en son nom les Contreparties, et aux Utilisateurs auxquels il attribue le rôle Directeur Commercial de transmettre en son nom les Leads aux entreprises du réseau et d'accepter les Contreparties proposées ; les actes ainsi accomplis l'engagent. Il n'attribue ces rôles qu'à des personnes habilitées à l'engager.

5.3. Licéité. Le Client garantit que les Contreparties qu'il propose sont licites et conformes à ses obligations, notamment fiscales, comptables et en matière de prévention de la corruption. Une Contrepartie versée personnellement au salarié d'une autre entreprise peut contrevenir à la politique de cadeaux de son employeur ou aux règles anticorruption : l'Éditeur recommande de privilégier une Contrepartie versée à l'entreprise elle-même, par exemple une remise sur facture. Le Client soumis à une déontologie professionnelle s'assure que les Contreparties qu'il propose ou reçoit y sont conformes.

5.4. Récompenses des collaborateurs. Les Récompenses que le Client attribue à ses collaborateurs, notamment dans le cadre du podium, sont définies et versées sous sa seule responsabilité. Elles constituent en principe des éléments de rémunération soumis à cotisations (article L242-1 du Code de la sécurité sociale) : leur qualification, leur régime social et fiscal et les obligations déclaratives qui s'y rattachent relèvent exclusivement du Client, en sa qualité d'employeur. L'Éditeur les affiche sans intervenir dans leur attribution ni dans leur versement.

5.5. Information des salariés. Le Service calcule pour chaque Utilisateur des points et, pour l'Admin et le Directeur Commercial, un classement nominatif mensuel ; il rattache aussi chaque réponse au Questionnaire de satisfaction au Lead, et donc au commercial qui l'a pris en charge, sans lui rapporter de points. Avant d'ouvrir le Service à ses salariés, le Client les informe de ces dispositifs et de leur finalité ; avant d'activer des Récompenses ou le récapitulatif mensuel par email, il informe et, le cas échéant, consulte son comité social et économique, conformément notamment aux articles L1222-3, L1222-4, L2312-8 et L2312-38 du Code du travail. Il s'engage à utiliser ces dispositifs pour reconnaître des contributions volontaires, et non pour évaluer, sanctionner ou mettre en concurrence ses salariés. Dans le Service, chaque Utilisateur autre que l'Admin et le Directeur Commercial ne voit que sa propre contribution ; le récapitulatif mensuel est désactivé par défaut.

Article 6. Prix, facturation et paiement

6.1. L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Les prix s'entendent hors taxes ; les taxes applicables au jour de la facturation s'y ajoutent.

6.2. La facture est adressée par voie électronique. Le paiement s'effectue à sa réception, par virement, ou par carte bancaire lorsque le paiement en ligne est disponible.

6.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, et, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais exposés sont supérieurs (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6.4. Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, sans préjudice de la résiliation prévue à l'article 7.

Article 7. Durée et résiliation

7.1. Formule mensuelle. L'abonnement est conclu pour un mois, renouvelé tacitement de mois en mois. Le Client peut le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement de la période entamée.

7.2. Formule annuelle. L'abonnement est conclu pour douze mois, en contrepartie d'un prix mensuel réduit, et renouvelé tacitement par périodes de douze mois. L'Éditeur rappelle au Client par email l'échéance au moins un mois à l'avance. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement.

7.3. Modalités. La résiliation se notifie par email à equipe@theleadrelay.com ou depuis le Service lorsque cette fonction est disponible. Les notifications de l'Éditeur sont adressées à l'adresse email de l'Admin du Client.

7.4. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts. L'Éditeur peut suspendre immédiatement l'accès d'un Utilisateur en cas d'usage frauduleux, d'atteinte à la sécurité du Service ou de violation de l'article 8.

7.5. Arrêt du Service. L'Éditeur peut mettre fin au Service en prévenant le Client par email au moins trois mois à l'avance. Il rembourse alors la part de l'abonnement payé d'avance correspondant à la période non servie.

7.6. Effets. À la fin du contrat, l'accès au Service est fermé. Pendant trente jours, le Client peut demander à equipe@theleadrelay.com l'export de ses données, que l'Éditeur lui fournit gratuitement, dans un format courant (CSV), dans un délai d'un mois. Les données sont supprimées à l'expiration de ce délai ou, si un export a été demandé, après sa remise, sous réserve de leur présence dans les sauvegardes jusqu'à leur effacement (quatorze jours) et des données que l'Éditeur doit conserver en application de la loi, notamment les factures. Une attestation de suppression est fournie sur demande. Les Leads transmis par le Client à une entreprise du réseau restent chez l'entreprise qui les a reçus.

Article 8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • fournir des informations exactes et à jour, et à n'enregistrer dans le Service que des informations professionnelles, à l'exclusion de toute donnée sensible ;
  • ne transmettre un Lead à une entreprise du réseau qu'avec l'accord préalable du Contact d'être mis en relation ; veiller à ce que ses Clients prescripteurs ne recommandent un Contact qu'avec son accord, qu'ils confirment sur la page de recommandation ; n'enregistrer un Lead en interne que si le Contact peut raisonnablement s'attendre à être recontacté pour son besoin ;
  • informer les Contacts conformément au RGPD, en citant The Lead Relay parmi les destinataires de leurs données et en leur indiquant qu'ils pourront recevoir le Questionnaire de satisfaction (article 11.3) ;
  • informer ses Utilisateurs de l'usage du Service et, le cas échéant, ses instances représentatives du personnel (article 5.5) ;
  • utiliser le Service à des fins professionnelles et licites, sans extraction automatisée de données, sans revente ni mise à disposition de tiers des données du Service, et sans détourner l'Annuaire à des fins de prospection de masse ;
  • traiter les Leads reçus avec diligence, dans le respect de l'entreprise qui les transmet et du Contact ;
  • garantir l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers liée à un Lead transmis ou à une Contrepartie proposée en violation des présentes.

Article 9. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

  • fournir le Service avec diligence, selon une obligation de moyens ;
  • assurer un support par email (equipe@theleadrelay.com) les jours ouvrés ;
  • héberger les données de l'application sur un serveur situé en France et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, dont le cloisonnement des données de chaque Client et le contrôle des accès selon le rôle de l'Utilisateur ;
  • informer le Client par email, au moins trente jours à l'avance, de toute évolution substantielle du Service qui réduirait ses fonctions essentielles.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1. L'Éditeur est titulaire de l'ensemble des droits sur le Service, son code, ses bases de données, ses marques et ses contenus. Il concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation non exclusif et non transférable du Service, limité à ses besoins internes et à ceux de ses Utilisateurs.

10.2. Le Client reste propriétaire des données qu'il enregistre dans le Service. Il concède à l'Éditeur les droits nécessaires pour les héberger, les traiter et les afficher aux seules fins de l'exécution du Service.

10.3. L'Éditeur peut produire et publier des statistiques agrégées et anonymisées, issues de l'usage du Service (par exemple des délais moyens de prise en charge ou la part des Leads signés selon leur origine), à condition qu'aucun Client, Utilisateur ni Contact ne puisse être identifié.

Article 11. Données personnelles

11.1. Rôles. L'Éditeur est responsable de traitement pour l'authentification et la sécurité du Service, la relation contractuelle et la facturation, l'Annuaire, la pastille, la notation, le Label Qualité de service et les statistiques prévues à l'article 10.3 ; il est responsable conjoint, avec le Client, du Questionnaire de satisfaction (article 11.3). Pour les profils, les rôles et l'activité des Utilisateurs (points, Leads transmis), les Leads, les Contacts et les Clients prescripteurs que le Client enregistre ou invite, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit pour son compte, comme sous-traitant, dans les conditions de l'annexe 1 (article 28 du RGPD).

11.2. Transmission entre entreprises. L'entreprise qui transmet un Lead à une entreprise du réseau reste responsable de son propre traitement, y compris de la licéité de la transmission. L'entreprise qui le reçoit en devient responsable de traitement distincte, pour son propre usage, lorsque son contenu lui devient visible ; elle informe alors le Contact dans les conditions de l'article 14 du RGPD. Tant que le Lead est masqué, l'Éditeur le conserve pour le compte de l'entreprise qui l'a transmis.

11.3. Questionnaire de satisfaction. Le Questionnaire de satisfaction fait partie du Service. Il a deux finalités : permettre au Client de suivre la qualité de prise en charge de ses Leads, y compris ses Leads internes ; et, pour les seuls Leads reçus de l'extérieur, permettre à l'Éditeur de mesurer la qualité de service du réseau.

a) L'Éditeur et le Client qui a pris en charge le Lead sont responsables conjoints (article 26 du RGPD) de l'envoi du questionnaire et du recueil des réponses. Le Client autorise l'Éditeur à utiliser, à ces seules fins, le nom, le prénom, l'adresse email et l'entreprise du Contact, que l'Éditeur traite pour son compte.

b) L'Éditeur adresse au Contact un seul questionnaire par Lead pris en charge, sans contenu commercial ni pixel de suivi. Il l'informe de ce traitement, de ses deux responsables et de l'essentiel de leur accord ; il lui permet de s'y opposer en un clic et tient la liste d'opposition ; il répond aux demandes d'exercice des droits portant sur l'envoi et le recueil. Il assure la sécurité de ces opérations selon les mesures de l'article A1.6, n'y recourt qu'aux prestataires cités dans sa politique de confidentialité, liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD, et notifie le cas échéant à la CNIL et au Client une violation de données qui les touche.

c) Le Client renseigne dans le Service une adresse de contact, que l'Éditeur cite dans l'information adressée au Contact et qui sert aussi d'adresse de réponse aux invitations que le Service adresse en son nom à ses Clients prescripteurs. Il n'utilise les réponses au Questionnaire de satisfaction que pour son suivi interne, en réserve la consultation aux Utilisateurs qui ont accès au Lead, et répond aux demandes portant sur cet usage.

d) Le Contact peut exercer ses droits auprès de l'un ou de l'autre ; chacun transmet sans délai à l'autre la demande qui relève de sa part.

e) À partir des réponses portant sur les seuls Leads reçus de l'extérieur, l'Éditeur calcule seul, comme responsable de traitement, la note moyenne du Client ; ces réponses entrent aussi dans les critères du Label Qualité de service (article 3.5).

f) La réponse, commentaire compris, et le nom du Contact ne sont visibles que des Utilisateurs du Client qui a pris en charge le Lead et qui ont accès à ce Lead ; l'entreprise qui a transmis le Lead n'y a pas accès. Les réponses sont conservées douze mois, puis anonymisées. Un Contact qui s'oppose ne reçoit plus aucun questionnaire de l'Éditeur, quel que soit le Client.

11.4. Les traitements dont l'Éditeur est responsable sont décrits dans sa politique de confidentialité, accessible à l'adresse theleadrelay.com/confidentialite.

Article 12. Responsabilité

12.1. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni un nombre de Leads, ni la qualité ou l'issue commerciale des Leads transmis par les entreprises du réseau ou les Clients prescripteurs, ni le versement des Contreparties entre les parties concernées.

12.2. La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou 1 000 euros, sauf faute lourde ou dolosive. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

12.3. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et trois ans après sa fin. Les Leads reçus d'une entreprise du réseau sont confidentiels : le Client ne les communique pas à des tiers, sauf à ceux qui interviennent pour leur traitement.

Article 14. Dispositions diverses

14.1. Modification des CGV. L'Éditeur peut modifier les CGV. Il informe le Client par email au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

14.2. Divisibilité. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.

14.3. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.4. Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur, sauf en cas de transmission universelle de patrimoine. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une restructuration ou d'une cession de son activité, en en informant le Client.

14.5. Preuve. Les enregistrements du Service, notamment les dates de transmission, de prise en charge et d'acceptation des Contreparties, font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 15. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, sauf urgence, procédure en référé ou injonction de payer.

Lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige non résolu dans un délai de trente jours à compter de la notification du différend est porté devant la juridiction commerciale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'Éditeur, seule compétente, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. À défaut, les juridictions sont désignées selon les règles de droit commun.

Annexe 1. Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

A1.1. Objet. La présente annexe régit les traitements que l'Éditeur réalise pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant, dans le cadre du Service.

A1.2. Description des traitements.

  • Nature et finalités : hébergement, enregistrement, organisation, consultation, transmission et suppression des données que le Client enregistre dans le Service, pour lui permettre de recevoir, transmettre et suivre ses Leads, d'inviter ses Clients prescripteurs, de gérer les profils et rôles de ses Utilisateurs et, s'il les active, le podium et le récapitulatif mensuel ; envoi en son nom des emails de service du Service (invitations, notifications).
  • Catégories de personnes concernées : Utilisateurs du Client ; Contacts des Leads ; Clients prescripteurs invités.
  • Catégories de données : identité, fonction, entreprise, coordonnées professionnelles, besoin exprimé et suivi commercial des Leads ; profils, rôles et activité des Utilisateurs (points, Leads transmis) ; acceptation des Contreparties par les Clients prescripteurs et par les entreprises du réseau. Aucune donnée sensible.
  • Durée : la durée du contrat, puis le délai prévu à l'article 7.6.

A1.3. Instructions. L'Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du Client, constituée par les CGV et l'usage du Service, y compris en ce qui concerne les transferts hors de l'Union européenne, sauf obligation légale à laquelle il est soumis ; il en informe alors le Client avant le traitement, sauf interdiction légale. Il informe le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.

A1.4. Obligations du Client. Le Client fournit à l'Éditeur les données nécessaires, documente ses instructions, s'assure de la licéité de ses traitements et de l'information des personnes concernées, et supervise le traitement.

A1.5. Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.

A1.6. Sécurité. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD), notamment : hébergement sur un serveur situé en France, chiffrement des échanges, cloisonnement des données de chaque Client, contrôle des accès selon le rôle, pare-feu, sauvegarde quotidienne conservée quatorze jours.

A1.7. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants suivants :

  • Hostinger International Ltd., société établie à Chypre (Union européenne) : hébergement, serveur situé à Paris ;
  • Resend : envoi des emails ; société établie aux États-Unis, qui y conserve les données d'envoi, contenu des emails et journaux d'envoi pendant trente jours ; contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD, qui comprend les clauses contractuelles types de la Commission européenne, lesquelles encadrent le transfert ; Resend déclare en outre participer au cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework) ;
  • Microsoft Ireland Operations Limited, société établie en Irlande (Union européenne), filiale de Microsoft Corporation (États-Unis) : messagerie des adresses en @theleadrelay.com (demandes du Client, support, remise des exports) et visioconférences ; contenu des boîtes aux lettres stocké dans l'Union européenne ; les transferts hors de l'Union, limités, sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne comprises dans l'avenant de Microsoft relatif à la protection des données, et Microsoft déclare en outre respecter le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework).

L'Éditeur informe le Client par email de tout ajout ou remplacement au moins trente jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier le contrat sans frais. L'Éditeur impose à ses sous-traitants des obligations équivalentes à celles de la présente annexe et demeure pleinement responsable envers le Client de l'exécution de leurs obligations.

A1.8. Assistance. L'Éditeur aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, et lui transmet sans délai toute demande reçue directement. Il l'aide à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations, d'analyse d'impact et de consultation préalable, compte tenu des informations dont il dispose.

A1.9. Violation de données. L'Éditeur notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa notification à la CNIL.

A1.10. Sort des données. À la fin du contrat, l'Éditeur restitue les données au Client sur sa demande, dans les conditions de l'article 7.6, puis les supprime, sauf obligation légale de conservation.

A1.11. Audit. L'Éditeur met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Le Client peut réaliser ou faire réaliser par un auditeur qu'il mandate, tenu à la confidentialité, un audit à ses frais, une fois par an et en outre après une violation de données le concernant, avec un préavis de trente jours, sans perturber le Service ni accéder aux données des autres Clients.

A1.12. Traitements propres de l'Éditeur. La présente annexe ne s'applique pas aux traitements dont l'Éditeur est responsable, seul ou conjointement avec le Client (article 11.1) : le Questionnaire de satisfaction (article 11.3), le calcul de la pastille, de la notation et du Label Qualité de service, et les statistiques agrégées et anonymisées (article 10.3). Pour ces traitements, le Client autorise l'Éditeur à utiliser les seules données nécessaires qu'il traite pour son compte : les dates de réception et de prise en charge des Leads reçus de l'extérieur, et celles où ils ont été refusés ou déclinés ; les réponses au Questionnaire de satisfaction et, pour son envoi, le nom, le prénom, l'adresse email et l'entreprise du Contact ; pour les statistiques, les données des Leads nécessaires à leur calcul, avant agrégation et anonymisation.

Une question ? equipe@theleadrelay.com

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