Vos commerciaux peuvent continuer d'appeler des entreprises : la règle entrée en vigueur le 11 août 2026 vise les consommateurs. Elle rappelle surtout ce que vaut un lead recommandé, qui arrive avec la conversation déjà ouverte, quand il faut 19 appels à froid à un commercial moyen pour en obtenir une (Gong Labs, plus de 300 millions d'appels à froid enregistrés sur Gong, juillet 2024).
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus démarcher un consommateur par téléphone sans son consentement préalable (Code de la consommation, article L223-1). Le consentement au démarchage téléphonique est l'accord qu'un consommateur donne, avant tout appel, pour être sollicité par un professionnel ; la loi le définit comme une « manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ». Entre professionnels, la règle est différente : la personne appelée peut s'opposer aux appels, sans avoir à y consentir d'abord.
On parle souvent de « loi du 11 août ». Aucune loi ne porte cette date : le texte est l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, entré en vigueur le 11 août 2026 et précisé par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Trois mois après, ce qui a changé, ce qui reste autorisé entre professionnels, et ce que cela change quand même pour votre équipe commerciale.
Qu'est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?
Le principe s'est inversé : un consommateur devait s'inscrire sur Bloctel pour ne plus être démarché ; il doit désormais avoir dit oui avant d'être appelé. Bloctel a pris fin le même jour.
Ce que prévoit aujourd'hui le Code de la consommation :
- La preuve pèse sur le professionnel. En cas de litige, c'est à l'entreprise qui appelle de prouver le consentement.
- Deux exceptions. Un client dont le contrat est en cours peut être appelé sans nouvel accord, si l'appel est en rapport avec l'objet de ce contrat, y compris pour des produits ou services complémentaires. La vente de journaux, de périodiques et de magazines reste aussi possible (article L223-5).
- Le contrat tombe. Un contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique irrégulier est nul.
- Une responsabilité qui remonte. L'interdiction vaut aussi pour les appels passés par un tiers pour le compte de l'entreprise. Le professionnel qui a tiré profit d'un démarchage irrégulier est présumé responsable, sauf s'il démontre qu'il n'en est pas à l'origine.
Vos commerciaux sont-ils concernés ?
En principe, non, tant qu'ils appellent des professionnels au sujet de leur activité professionnelle. Selon la CNIL, la prospection téléphonique des professionnels ne demande pas leur consentement préalable lorsque l'objet de l'appel est en rapport avec la profession de la personne démarchée : elle repose alors sur l'intérêt légitime de l'entreprise qui appelle, et la personne peut s'y opposer, simplement et gratuitement. La CNIL donne l'exemple d'un logiciel présenté au directeur informatique d'une entreprise.
| Qui vos commerciaux appellent | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Un professionnel, pour une offre en rapport avec sa profession | Pas de consentement préalable ; information sur l'usage de ses coordonnées et possibilité de s'opposer, simplement et gratuitement, à de nouveaux appels |
| Un professionnel, pour une offre destinée à son entreprise mais sans rapport avec son métier | Hors du cadre décrit par la CNIL : appelez plutôt la personne dont c'est le métier, ou recueillez son accord avant l'appel |
| Un professionnel, pour une offre qui relève de sa vie privée | Il est démarché comme consommateur : consentement préalable, prouvé par l'entreprise qui appelle |
| Un consommateur sans contrat en cours | Consentement préalable, prouvé par l'entreprise qui appelle |
| Un client consommateur dont le contrat est en cours | Appel possible sans nouvel accord, s'il est en rapport avec l'objet du contrat, y compris pour des offres complémentaires |
Entre professionnels, la prospection téléphonique reste ouverte, mais pas sans règles : la personne doit savoir que ses coordonnées servent à la prospection, et pouvoir le refuser à tout moment (RGPD, articles 13, 14 et 21).
Que change la règle, quand même, pour votre équipe commerciale ?
Directement, presque rien. Trois vérifications valent pourtant un quart d'heure en réunion d'équipe.
- Le sujet de l'appel. Le régime des professionnels tient au lien entre l'offre et le métier de la personne appelée. Le même dirigeant, appelé pour une offre qui concerne sa vie privée, est démarché comme un consommateur : la règle du consentement s'applique.
- Les clients particuliers, s'il y en a. Si une partie de votre équipe commerciale vend aussi à des consommateurs, la règle du consentement s'applique à ces appels-là, avec sa preuve. Un appel ne peut pas servir à demander ce consentement, et les jours et heures autorisés pour démarcher un consommateur restent en vigueur.
- Les refus. Un prospect qui a dit non à un commercial ne doit pas être rappelé par un autre. Notez chaque refus là où toute l'équipe le voit : c'est le plus sûr moyen de respecter le droit d'opposition, et de ne pas abîmer une relation pour rien.
Comment prouver le consentement d'un consommateur ?
Par une trace de l'accord donné, conservée trois ans, que le consommateur peut obtenir gratuitement sur un support durable. Le décret du 23 juillet 2026 fixe les modalités :
- la demande précise notamment l'identité de l'entreprise, l'objet des appels et la durée de validité de l'accord ;
- le consentement vaut un an au plus, sans renouvellement tacite ;
- le retrait est au moins aussi simple que l'accord, y compris à l'oral, et l'appel prend fin sans délai si le consommateur s'y oppose.
Pour une équipe qui vend aux entreprises, ce chapitre ne concerne que les appels à des particuliers.
Pourquoi un lead recommandé ne dépend-il d'aucun appel non sollicité ?
Parce que l'appel qui le suit est attendu. Un lead recommandé est un besoin exprimé, transmis à vos commerciaux par quelqu'un qui connaît la personne et sait qu'elle attend l'appel. Le commercial ne cherche pas à ouvrir une conversation : il reprend celle qu'un client, un collègue ou une entreprise voisine a déjà commencée.
C'est un raisonnement, pas une mesure. Le seul chiffre qui l'éclaire porte sur l'autre chemin : selon Gong Labs, il faut 19 appels à un commercial moyen pour obtenir une conversation, et 8 à un commercial du premier quart pour joindre son interlocuteur. Un lead recommandé commence là où ces appels s'arrêtent.
La règle du 11 août protège les consommateurs, et une recommandation ne remplace pas leur consentement. Entre professionnels, elle rappelle ce que la recommandation pratique depuis toujours : on appelle quelqu'un qui attend l'appel.
Ce que cela change pour une direction commerciale
- Une prospection B2B toujours ouverte, à condition de rester dans le métier de la personne appelée et de respecter son refus.
- Des leads recommandés, entre professionnels : attendus, portés par quelqu'un que le prospect connaît déjà.
- Un canal à suivre : pour chaque lead recommandé, notez qui l'a transmis et ce qu'il est devenu.
Cette semaine, comptez avec vos commerciaux les rendez-vous du trimestre qui ont commencé par un appel attendu, parce que quelqu'un avait parlé de votre entreprise. Entre professionnels, c'est le canal que la règle du 11 août ne vise pas.
En bref
- Depuis le 11 août 2026, démarcher un consommateur par téléphone exige son consentement préalable, que l'entreprise qui appelle doit prouver (Code de la consommation, article L223-1).
- Entre professionnels, pour une offre en rapport avec le métier de la personne appelée, pas de consentement préalable : elle doit être informée et peut s'opposer, simplement et gratuitement (CNIL).
- Entre professionnels, un lead recommandé part d'un besoin exprimé : l'appel qui le suit est attendu.
Des leads qui arrivent avec un besoin exprimé
Pour que ces leads arrivent jusqu'à vos commerciaux, The Lead Relay ouvre son réseau le 1er janvier 2027. Un collaborateur de votre entreprise crée un lead en quelques champs, et une case obligatoire confirme que le contact a exprimé un besoin et s'attend à être recontacté par votre entreprise. Pour un lead transmis par une entreprise du réseau, celle-ci coche une case obligatoire : la personne a donné son accord pour être mise en relation avec votre entreprise. Le Directeur Commercial confie chaque lead au bon commercial. Ces cases ne sont pas le consentement que la loi exige pour appeler un consommateur : c'est la déclaration de celui qui transmet le lead, entre professionnels.
Le jeudi 10 décembre à 13h30, découvrez en 45 minutes comment les leads recommandés par vos clients, les collaborateurs de votre entreprise et les entreprises du réseau peuvent arriver jusqu'à vos commerciaux : participer au webinar.
The Lead Relay est la première application qui transmet à vos commerciaux les leads recommandés par vos clients, les collaborateurs de votre entreprise et les entreprises du réseau. Le réseau ouvre partout en France le 1er janvier 2027. Inscription gratuite, sans carte bancaire. Les 100 premières entreprises validées reçoivent leur premier lead du réseau, offert, leur fiche dans l'annuaire, et trois mois d'abonnement Starter. Pré-inscrire votre entreprise.
Cet article donne des repères généraux sur le droit français au 16 novembre 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation.
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Sources
- Code de la consommation, article L223-1, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (consentement préalable, preuve, exception du contrat en cours, appels passés par un tiers, nullité, présomption de responsabilité), et article L223-5 (presse). Analyse : CMS, N. Petrignet, C. Peraudeau et E. Flaicher-Maneval, 8 juillet 2025, entrée en vigueur le 11 août 2026 et fin de Bloctel.
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? », 21 juillet 2026, mis à jour le 11 août 2026 : fin de Bloctel, durée d'un an sans renouvellement tacite, retrait possible à l'oral, exception du contrat en cours.
- DREETS Normandie, « A partir du 11 août, sans accord préalable, le démarchage téléphonique est interdit », 12 août 2026 : offres complémentaires au contrat en cours, interdiction d'appeler pour obtenir le consentement, mentions de la demande.
- Code de la consommation, article liminaire : est consommateur la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
- Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet 2026 : Le Monde du droit, 27 juillet 2026 ; durée de validité, preuve, archivage et retrait : cabinet Victoris, mis à jour le 11 octobre 2026.
- CNIL, « Prospection commerciale par téléphone (hors automate d'appel) : quelles sont les règles ? », page consultée le 16 novembre 2026 : consentement des particuliers, opposition des professionnels, intérêt légitime lorsque l'objet de l'appel est en rapport avec la profession.
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), articles 13 et 14 (information des personnes) et 21 (droit d'opposition à la prospection).
- Gong Labs, « The hidden power of cold calling: insights from 300M calls », 18 juillet 2024 : plus de 300 millions d'appels à froid enregistrés sur Gong ; 19 appels pour qu'un commercial moyen obtienne une conversation, 8 pour qu'un commercial du premier quart joigne son interlocuteur.
